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Lorsqu’il s’agit de limites de propriété, la construction peut être un sujet compliqué. De plus, la législation en vigueur varie d’un endroit à l’autre. Cet article abordera les règles de construction en limite de propriété et comment elles peuvent affecter les propriétaires et les constructeurs. Nous discuterons des exigences légales et des codes de construction applicables à la construction sur les limites de propriété, ainsi que des solutions pour maintenir une bonne entente entre les voisins. Nous examinerons également les conséquences juridiques qu’un propriétaire peut encourir s’il ne respecte pas les règles de construction en limite de propriété. Enfin, nous donnerons des conseils et des informations pratiques pour aider les propriétaires et les constructeurs à naviguer dans le monde complexe des limites de propriété.

Construire le long des limites de sa propriété : c’est un droit

Selon l’article R.111-19 du Code de l’urbanisme, tout propriétaire a le droit de construire sur son terrain, jusqu’aux limites de sa propriété, sans avoir à demander l’accord des voisins.

Cependant, les constructions sont fortement réglementées par le Code de l’urbanisme. Il faut respecter ses obligations ou se retrouver en justice, et même procéder à une démolition si, par exemple, la construction dépasse de quelques centimètres sur le terrain d’un voisin. Il serait judicieux de contacter un géomètre pour être certain de respecter le plan cadastral.

Le droit de construire en limite de sa propriété est transférable, cependant il est encadré. Il faut tenir compte des séparations des deux terrains, des distances entre les constructions et des limites de voirie. Lorsque le permis de construire est délivré, il est accordé « sous réserve du droit du tiers ». Les tiers peuvent donc contester les constructions par recours.

Qu’est-ce que l’assiette du terrain ?

Quel que soit le statut de votre espace, il est défini avec exactitude. Si vous avez des clôtures, les limites sont bien visibles, mais ce n’est pas toujours le cas. Les limites de la propriété sont enregistrées dans le cadastre. Elles indiquent la superficie et les frontières précises. Il est primordial de prendre cela en compte si vous souhaitez agrandir votre maison. En l’absence de bornage, un géomètre peut identifier les limites.

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 Qu’est-ce que la frontière séparatrice?

Lorsque l’on parle de limite séparatrice, il s’agit de la ligne qui entoure la totalité de la terre que vous avez achetée. Ce qui se trouve au-delà peut appartenir au domaine privé ou au domaine public. En droit, on fait allusion à l’emprise du terrain qui est enregistrée au cadastre. Vous pouvez le consulter sans frais sur le site cadastre.gouv.fr.

Le plus pratique est de matérialiser votre parcelle et ses limites au moins avec des marqueurs de référence. Le procès-verbal de bornage, effectué par le géomètre-expert, est ensuite déposé chez le notaire et publié au bureau des hypothèques. Il devient alors officiel et non contestable. Ensuite, vous n’avez plus qu’à respecter les lois d’urbanisme lorsqu’il y en a. Vous êtes libres d’erreurs et ne vous exposez pas à des contestations.

Il faut ensuite déterminer la limite latérale. C’est la ligne qui sépare deux propriétés accolées le long de la même rue. Le fond de parcelle est la limite opposée à la voie en question.

Est-il possible de construire près des limites séparatives?

Selon le droit de la propriété, un propriétaire peut construire jusqu’à la limite séparative sans demander l’autorisation de ses voisins.

Toutefois, il faut préciser que des règles d’urbanisme existent et doivent être respectées. Ces règles peuvent varier en fonction des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et des Plans d’Occupation des Sols (POS). Si aucune règle n’est mise en place, il est alors nécessaire de se référer aux règlements régionaux et au code de l’urbanisme. Les distances entre les limites séparatives, les limites et la voirie ainsi que les constructions sont des éléments qui doivent être pris en compte afin d’élaborer votre construction.

Si le bâtiment de votre voisin est situé en limite séparative et que sa façade, en vis-à -vis de votre terrain, possède une ouverture, votre construction doit être située au minimum à 1.90 mètre de distance.

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Causes des intervalles entre les bâtiments

Plusieurs raisons sont à la source de ces règles de distanciation entre les propriétés. Parmi elles, certaines sont simplement issues du bon sens et du confort des voisins. Voici quelques exemples :

  • Chaque propriétaire est ainsi assuré de jouir d’un certain degré d’intimité et de calme dont il a besoin pour vivre en paix.
  • Ces marges de sécurité assurent à chaque propriétaire une certaine protection.
  • L’organisation des constructions est harmonieuse et s’intègre harmonieusement au paysage.
  • Elles sont également conçues pour respecter les règles et les exigences en matière d’hygiène et de salubrité.

Chaque propriétaire doit connaître et respecter ces règles. Cela est essentiel avant de demander un permis de construire. Il peut être accepté ou refusé selon ces critères.

Si le permis est accordé, il reste toutefois soumis à l’autorité du tiers qui peut toujours contester. Il faut donc penser à ce que votre construction ne soit pas un préjudice pour vos voisins. Pour éviter une mauvaise interprétation qui peut s’aggraver devant un tribunal, vérifiez le PLU et le POS avant de commencer les travaux.

Normes àsuivre lors de vos travaux

Avant de commencer des travaux, vous devez toujours vérifier si une autorisation est nécessaire. Dans certains cas, vous devrez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Voici les travaux pour lesquels une autorisation n’est pas nécessaire :

  • Une piscine, si sa superficie ne dépasse pas 10 mètres carrés.
  • Une terrasse de plain-pied.
  • Une serre ou un châssis à condition que la hauteur du point le plus haut soit inférieure ou égale à 1.80 mètre.
  • Une nouvelle construction, mais à une condition : sa superficie doit être inférieure ou égale à 5 mètres carrés.

Les autres travaux exigent que vous fassiez une demande de permis ou une déclaration préalable puis que vous attendiez l’autorisation.

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Quelle est la largeur minimale pour une limite de propriété ?

Réponse : La largeur minimale pour une limite de propriété est de 0,60 m.

Quelle est la hauteur maximale pour une limite de propriété ?

Réponse : La hauteur maximale pour une limite de propriété est de 2,50 m.

Quelles sont les matériaux autorisés pour la construction d’une limite de propriété ?

Réponse : Les matériaux autorisés pour la construction d’une limite de propriété sont le bois, le métal, le béton, le brique ou tout autre matériau dur et durable.