share on:
Rate this post

Si vous envisagez de vendre votre logement en copropriété, il est important de savoir qui doit payer pour le ravalement de l’immeuble. Le ravalement est une procédure qui protège la santé et la sécurité des résidents et garantit que l’immeuble est en bon état. La loi prévoit que ces coûts sont partagés entre le vendeur et le syndic de copropriété. Dans cet article, nous examinerons les conditions qui déterminent qui doit payer pour le ravalement en cas de vente d’un logement en copropriété. Nous examinerons également les avantages et les inconvénients des différentes options qui s’offrent à vous.

Qu’est-ce que les textes légaux indiquent ?

Pour connaître le propriétaire qui doit payer pour le ravalement de façade, c’est aux articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 qu’il faut se référer. Selon ces deux articles, c’est le copropriétaire au moment de l’exigibilité de la date de l’appel des fonds qui est tenu à payer la facture. Cette consigne est incontournable, même si le syndic n’a pas encore entamé les travaux ou s’ils n’ont pas encore été commencés.

Cette information est corroborée par les articles 6-2 du décret du 17 mars 1967 et l’article 5 du décret du 27 mai 2004. Ce n’est pas la date de démarrage des travaux qui est prise en compte, mais l’appel des fonds.

Lire aussi  20 idées pour adopter la couleur gris bleu en décoration

Biens et propriétaires peuvent s’accorder sur des conditions variées

Rien n’empêche les deux partis de convenir d’un pacte qui diffère des dispositions légales.

Le vendeur peut, par exemple, exiger que l’acheteur paie les dépenses liées au ravalement de façade, en invoquant le fait que ce sera bien lui qui en bénéficiera. Dans ce cas, il peut être possible de trouver un compromis pour déroger aux termes, si l’acquéreur en accepte les conditions, qui seront consignées dans le contrat de vente.

Ce document stipulera alors que l’acheteur s’engage à payer les dépenses liées à l’embellissement de la façade, y compris celles qui surviennent avant la signature de l’acte final de vente.

Toutefois, il est bon de savoir que les clauses ajoutées au contrat de vente et qui prévoient des modalités autres que celles prévues par la loi n’ont de valeur que pour les deux parties et n‘engagent pas le syndicat des copropriétaires.

Par conséquent, le syndic de la copropriété réclamera le paiement des frais au vendeur lors de l’appel des fonds. Ce dernier demandera ensuite le remboursement à l’acheteur.

Informez-vous sur le ravalement de façade pour les acheteurs !

En tant que futur propriétaire, vous devez être au courant des travaux déjà validés et de ceux qui seront nécessaires à l’avenir. Cela est important pour ne pas bouleverser votre budget et pour être sûr de pouvoir assumer les travaux dans les années à venir. Par exemple, si la façade est abîmée et peu esthétique, le ravalement pourrait être nécessaire.

  • Demandez ces informations au syndic de copropriété, c’est la solution la plus simple.
  • Vous pouvez aussi consulter les comptes-rendus des assemblées générales pour connaître les travaux déjà votés et la date des appels de fonds pour savoir si le vendeur va les payer.
Lire aussi  Choisir la longueur d’une vis à bois : les conseils

Les appels de fonds peuvent être relatifs à la totalité du ravalement de façade ou bien étalés, il est donc important de le savoir. Si le ravalement est étalé, vous devrez payer les travaux après la signature de l’acte authentique de vente et prévoir le budget nécessaire.

Il est aussi possible que le vendeur décide de payer l’entièreté des travaux même si l’appel de fonds intervient après la signature de la vente. Dans ce cas, la loi permet d’établir des contrats spécifiques entre le vendeur et l’acheteur.

Ces accords doivent être discutés entre les deux parties et inscrits dans le compromis de vente par le biais de clauses spéciales. Ainsi, le notaire, le jour de la vente, pourra prélever la somme due en respectant ces clauses.

Quelle est la procédure à suivre pour le ravalement en cas de vente d’un logement en copropriété ?

Réponse : Le vendeur doit demander au syndic de copropriété une attestation de conformité de l’extérieur du logement. Le syndic établit alors un rapport de visite de l’immeuble et mentionne les parties extérieures du logement à ravaler. Le vendeur doit alors demander un devis à un professionnel pour le ravalement et le payer.

Quels sont les travaux de ravalement à effectuer ?

Réponse : Les travaux de ravalement à effectuer sont définis par le syndic et visent à remettre en état les parties extérieures du logement. Il peut s’agir par exemple de la façade, des menuiseries, des balcons, des terrasses extérieures, etc.

Quel est le délai pour effectuer les travaux de ravalement en cas de vente ?

Réponse : Le délai dépend de la taille des travaux à effectuer et de l’urgence de la vente. En règle générale, il est conseillé au vendeur d’effectuer les travaux avant la signature de l’acte de vente.